RCP agent immobilier

Qu’est-ce que la RCP en immobilier ?

L’Assurance RCP, responsabilité civile professionnelle, est obligatoire pour ouvrir une agence immobilière ou exercer en tant qu’agent commercial immobilier ou indépendant. En effet, dans l’exercice de son métier, l’agent immobilier engage sa responsabilité à plusieurs niveaux : dans la gestion des fonds, dans la rédaction des actes, notamment celui du compromis de vente, mais aussi dans les prestations que lui autorise son mandat : prestation d’évaluation des biens immobiliers, de conseil, de visites de biens, de négociation ou encore de gestion de biens loués. 

L’agent immobilier est lié à ses clients par ce mandat, qui a valeur de contrat et implique donc une responsabilité. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, qui implique vis-à-vis de ses clients un devoir de conseil, un devoir d’information et un investissement entier dans sa mission. C’est lorsqu’il manque à ces devoirs de manière préjudiciable que sa responsabilité civile peut être engagée.

La souscription à une RCP

L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier requiert la souscription préalable à une assurance RCP. Un justificatif est systématiquement exigé. Pour souscrire une assurance RCP, plusieurs possibilités s’offrent à l’agent : 

• passer par les organisations syndicales professionnelles de sa branche, qui permettent d’obtenir des contrats à haute protection à tarif privilégie
• ou souscrire de manière personnelle auprès de toute société d’assurance de son choix. 

Lors de la demande de carte professionnelle, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être remise à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette attestation doit mentionner : 

• l’identité de l’assuré et de l’assureur
• l’activité exercée
• une date de prise d’effet et un numéro de police

L’assurance RCP est généralement renouvelée annuellement par tacite reconduction. Dans le cas contraire, il est nécessaire de procéder à son renouvellement : en cas de suspension ou résiliation, la carte professionnelle sera retirée.

Montant minimum de garantie et risques couverts en RCP immobilier

Quelques conditions de couverture sont également exigées : l’assurance RCP ne doit pas laisser une franchise représentant plus de 10 % du montant de l’indemnisation à la charge de l’agent. Elle doit aussi couvrir au minimum 76 225 euros par année. 

L’assurance RCP immobilier a vocation à couvrir l’ensemble des risques entourant l’activité de l’agent, c’est-à-dire les dommages causés à ses clients à cause d’un manquement ou encore la disparition de documents confiés. 

La responsabilité civile de l’agent est engagée lorsque ses erreurs ou manquements causent un préjudice au mandant ; sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle peut également être engagée lorsqu’un dommage est subi par un tiers au mandat (non partie). L’assurance RCP permet ainsi l’indemnisation des victimes de préjudices causés par une erreur de l’agent immobilier dans le cadre de son activité. 

Il est à noter que la RCP ne couvre pas les dommages causés aux collaborateurs, conjoints, ascendants et descendants de l’agent immobilier, ni les fautes jugées intentionnelles.

Quel est le prix d’une RCP agent immobilier ?

Le coût moyen d’une assurance RCP immobilier varie en moyenne de 320 euros par an pour la couverture d’une activité de transaction seule, à 500 euros par an pour une double activité de transaction et de gestion. Ce prix peut varier en fonction du chiffre d’affaires de l’agence, du plafond de garantie demandé, et de la souscription à des garanties supplémentaires :

• Une garantie financière obligatoire si l’agent manie des fonds, avec un montant minimum garanti de 110 000 euros
• Une assurance optionnelle RC exploitation qui assure l’agent dans les actes de la vie courante de son entreprise, en dehors des prestations. En cas d’ajout d’une garantie financière, le prix annuel sera augmenté de 250 à 400 euros.

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent commercial immobilier ? Comparet Immobilier recrute ! Contactez-nous dès à présent pour en savoir plus sur notre recrutement d'agents immobilier à Lyon, Aix les Bains, Chambéry et Saint-Genix-sur-Guiers !