Cookie Consent byPrivacyPolicies.comComment devenir agent commercial immobilier : Contrat, statut, régime, formation | Comparet Immobilier
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Comment devenir agent commercial immobilier ?

Entre démarches, statut et spécificités, découvrez les étapes clés pour devenir agent commercial en immobilier !

comment devenir agent commercial immobilier

Publié le 05 Août 2021

Beaucoup d’agents immobiliers exercent au sein d’une agence en tant qu’agent commercial. Indépendants, ces professionnels travaillent librement tout en respectant les différentes dispositions légales auxquelles ils sont soumis. De la signature du contrat au choix du statut en passant par les différentes démarches administratives et les formations, voici sans plus attendre comment devenir agent commercial en immobilier !

La signature d’un contrat d’agent commercial, une étape importante

Pour pouvoir exercer son métier, l’agent commercial immobilier doit d’abord signer un contrat soit avec une agence immobilière, soit avec un réseau de mandataires. Ce contrat est similaire au contrat traditionnel des agents commerciaux mais y adjoint plusieurs éléments propres aux dispositions de la loi Hoguet. Il est à noter que la clause d’exclusivité n’est pas obligatoire. D’ailleurs, le contrat n’en comprend d’ordinaire aucune. Dans tous les cas, l’agent commercial immobilier doit être capable de prouver ses actions afin d’éviter le non-règlement de ses diverses commissions. Pour ce faire, il doit cosigner ses mandats signés par l’agence et le client. Il garde également un exemplaire des différents compromis conclus grâce à lui et des mandats (de vente ou de recherche), ainsi que les lettres d’intention d’acquisition qu’il a fait signer à ses clients. Enfin, il fait parapher les bons de visite, sur lesquels sont inscrites la totalité de ses coordonnées officielles, aux acquéreurs potentiels.

Quel est le statut de l’agent commercial en immobilier ?

L’agent commercial immobilier doit s’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) afin de pouvoir exercer. Cette immatriculation s’effectue au greffe du tribunal de commerce de son lieu d’habitation et reste valide pendant 5 ans. Il doit ensuite choisir son statut, qui peut être la microentreprise (également dénommée « autoentreprise »). Dans ce cas, il ne sera pas soumis à la TVA, à la condition de ne pas dépasser le plafond légal de chiffre d’affaires indiqué. Dans le cas où l’agent commercial en immobilier opte pour un autre cadre juridique, ses revenus seront assujettis à la TVA. Il dépendra par ailleurs du régime des BNC (Bénéfices non commerciaux) et devra cotiser à la Sécurité sociale des indépendants, comme n’importe quel agent commercial. Pour tout éclaircissement sur des questions d’ordre comptable, fiscal ou social, il pourra rejoindre une association agréée comme l’AAAC (Association agréée des agents commerciaux). Côté affaires, il est fortement recommandé à l’agent commercial en immobilier d’avoir différents mandants, non rivaux entre eux bien sûr. En tant que chef d’entreprise, il faut noter que ce professionnel de l’immobilier ne dépend d’aucun supérieur hiérarchique. Personne ne peut donc le contraindre à participer à des réunions ou à effectuer des missions particulières ou des permanences à l’agence.

Les particularités du régime auquel est soumis l’agent commercial en immobilier

Tout agent commercial en immobilier dépend des spécificités rattachées à la loi Hoguet. Il doit ainsi exercer sa profession en entreprise individuelle (personne physique) et non en société type SARL, SAS ou encore EURL (personne morale). L’agent commercial en immobilier doit également souscrire une RCP (Responsabilité civile professionnelle). Une fois que qu’il a donné à son agence ou à son réseau ses attestations d’adhésion au RSAC et de RCP, il s’adresse à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour obtenir une attestation collaborateur. Ce document est fondamental pour l’agent commercial en immobilier car elle lui sert d’agrément officiel pour pouvoir exercer la profession. Il sera ainsi enregistré en tant que « mandataire » auprès de la CCI. S’il peut signer des mandats notez cependant qu’il ne peut légalement pas élaborer les promesses, les compromis de vente ou encore les baux, ni toucher les paiements des clients. Interdiction également de donner des conseils juridiques et d’établir des actes sous seing privés. Enfin, le mandant doit demander pour lui à la CCI une attestation d’habilitation. La loi Duflot de 2014 a par ailleurs introduit une obligation de formation continue : tout professionnel du domaine de l’immobilier doit ainsi suivre plusieurs heures de formation en relation avec son métier (14 heures annuelles ou un total de 42 heures sur 3 années successives).

Devenir agent commercial en immobilier : formez-vous avec Comparet Immobilier !

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