Garantie financière agent immobilier

Qu’est-ce que la garantie financière agent immobilier ?

Définition de la garantie financière agent immobilier

La garantie financière agent immobilier est un contrat qui couvre les fonds transitant par une agence immobilière et protège le client en cas de problème.

Parce qu’il est impliqué dans des transactions financières (acompte de compromis de vente, versement de loyers, dépôt de garantie…), l’agent immobilier se doit de souscrire à une garantie financière agent immobilier. Ainsi, en cas de fraude, de malversation, de faillite, mais aussi de détournement de fonds ou d’arrêt d’activité de la part de l’agence immobilière, son client (acheteur, locataire, vendeur) est protégé par cette garantie financière professionnelle et obtient indemnisation ou remboursement des fonds dus.

Les obligations de l’agent immobilier en matière de garantie financière

La garantie financière immobilière est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier amenés à manipuler des fonds, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hoguet, en 1970. L’agent immobilier doit pouvoir justifier sa souscription à cette garantie financière à tout moment, notamment lors du renouvellement de sa carte T (transaction) ou de sa carte G (gestion).

En revanche, les professionnels de l’immobilier qui n’encaissent pas de fonds n’ont pas obligation à souscrire à une garantie financière agent immobilier. Pour ce faire, il leur suffit de déclarer sur l’honneur qu’ils ne recevront aucune transaction de fonds.

À noter : si le professionnel de l’immobilier exerce plusieurs activités immobilières (gestion immobilière, syndic de copropriété…), chacune d’entre elles doit être couverte par une garantie financière.

Garantie financière agent immobilier : différents types, montant et souscription

Quels sont les différents types de garanties financières ?

Il existe deux types de garanties financières immobilières :

• La garantie financière avec maniement de fonds : son plafond minimum légal est de 110.000€. Elle est requise lorsqu’il y a encaissement de fonds ainsi qu’à partir de la troisième année d’exercice de l’agence.
• La garantie financière sans maniement de fonds : son plafond est de 30.000€. Elle couvre les usages frauduleux des fonds mandants.

Quel est le montant de la garantie financière agent immobilier ?

La garantie financière immobilière coûte entre 120€ et 480€ à l’année pour les agents immobiliers qui respectent le plafond minimum légal de 110.000€. Le coût sera plus important si l’agent immobilier a, en plus de son activité de transaction, une activité de gestion. Toutefois, pour les agents immobiliers qui encaissent des sommes importantes, le coût de cette garantie peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an.

Comment souscrire à une garantie financière agent immobilier ?

Pour souscrire à une garantie financière agent immobilier, les professionnels de l’immobilier doivent se rapprocher de leur banque, de leur assureur ou encore de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette garantie doit être renouvelée chaque année et doit bien couvrir l’ensemble de l’activité professionnelle (gestion plus transaction, le cas échéant).

À savoir : certains contrats d’assurance RCP agent immobilier incluent, en option, la garantie financière immobilière.

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