Mandat exclusif de vente : fonctionnement, résiliation, avantages et inconvénients !

Qu'est ce qu'un mandat de vente ? Un mandat de vente est un contrat bilatéral, c'est-à-dire qui fixe les règles entre 2 parties, ici le propriétaire du bien et une agence immobilière. Ce contrat permet au propriétaire de laisser un professionnel se consacrer à la vente de son bien. Si nous vous expliquerons en détails toutes les caractéristiques des mandats exclusifs de vente, sachez qu'il existe deux autres types de mandat de vente : le mandat de vente simple et le mandat de vente semi-exclusif.

Un mandat simple est un accord non exclusif, dans lequel l'agent immobilier représente et met en relation les différentes parties, à savoir le vendeur et les acheteurs potentiels. Un mandat semi-exclusif est un contrat qui permet de bénéficier de l'implication d'un agent immobilier dans la vente de son bien, tout en ayant la possibilité de trouver un acheteur d'une autre manière, c'est-à-dire via d'autres annonces ou du bouche à oreille. Le mandat exclusif quant à lui oblige le vendeur du bien à n'être représenté uniquement par l'agent immobilier avec qui il a signé le contrat, il ne peut donc vendre son bien d'une autre façon. Mais alors quels sont les avantages de ce mandat exclusif de vente ? Comparet Immobilier revient plus en détails pour vous sur tout ce qu'il faut savoir !

En quoi consiste un mandat exclusif de vente ?

Lorsqu'un propriétaire signe le contrat d'un mandat exclusif de vente, il accepte de ne travailler qu'avec une seule agence et donne l'exclusivité de la vente de son bien à l'agent immobilier chargé d'apporter des acheteurs qualifiés au propriétaire. C'est un accord légal basé sur des articles juridiques, incluant une clause d'exclusivité s'étendant sur 3 mois irrévocables en général ou plus selon le souhait d'une des deux parties !

Durant ces 3 mois, le propriétaire, et vendeur du bien, ne peut pas signer d'autres contrats d'exclusivité, faire appel à un autre professionnel de l'immobilier pour la vente du bien en question, ni trouver un acheteur par ses propres moyens via les sites de ventes entre particuliers par exemple.

Si au terme de la période l'agence immobilière n'a toujours pas apporté d'acheteur au vendeur du bien, une reconduction est possible en indiquant la nouvelle période d'exclusivité à travers un avenant au contrat existant ou via un nouveau contrat. La durée du mandat exclusif déterminée par les deux parties doit impérativement être stipulée dans le contrat avant l'entame de celui-ci.

Pourquoi signer un mandat exclusif avec une agence ?

De prime abord, signer un contrat dit "d'exclusivité" peut paraître oppressant, ou contraignant pour le vendeur du bien. En réalité, il existe une multitude de raisons de signer un mandat exclusif avec son agence, et en voici les principales.

La garantie de l'implication et d'une vente rapide

Le mandat exclusif de vente est une réelle garantie pour le vendeur du bien puisqu'en offrant l'exclusivité à l'agent immobilier, ce contrat permet de proposer une offre unique synonyme de vente plus rapide qu'un mandat de vente simple, et on vous dit pourquoi ! Un agent immobilier détenant seul le pouvoir de vente d'un bien sera plus impliqué pour trouver des acheteurs puisqu'il sera motivé à générer une affaire sur laquelle il est le seul, et qui plus est, dans un temps imparti. Si une vente n'est pas conclue dans le temps imparti, le vendeur peut être susceptible de signer un mandat exclusif au sein d'une autre agence. Il s'agit donc d'une garantie pour le vendeur que l'agence immobilière s'occupe de trouver des acheteurs le plus vite possible.

La garantie du meilleur prix

Vous pouvez être presque sûr de conclure la vente de votre bien au meilleur prix ! Pourquoi ? C'est très simple, si l'agent immobilier est le seul à proposer votre bien à la vente, alors la négociation du prix par les acquéreurs possède moins de poids puisque aucune concurrence ne peut proposer de montant inférieur. Faites estimer votre bien immobilier auprès de nos experts immobiliers chez Comparet !

La garantie d'une meilleure image

Qui dit exclusivité pour l'agent immobilier, dit également exclusivité pour les acquéreurs. En effet, les potentiels acheteurs de votre bien se tourneront vers une agence immobilière et donc un seul mandataire dédié. Cette exclusivité concède au futur acquéreur une bien meilleure représentation de votre bien, ce qui lui vaudra donc logiquement plus de demandes, un prix moins négociable, et en émanera une vente plus rapide.

Quelle réglementation pour un mandat exclusif de vente ?

La signature de ce mandat doit impérativement intervenir avant la mise en vente du bien immobilier. Lors de l'échange avec votre mandataire, vous devez donc commencer par mettre en place ce contrat, sans quoi l'agence n'est pas autorisée à mettre en vente votre bien et encore moins de proposer une visite à un client. Ce mandat est régi par une réglementation stricte, et construit autour de la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, une des lois piliers qui encadre l'activité des professionnels de l'immobilier. Il y a donc un certain nombre d'éléments obligatoires et modalités à la constitution de ce mandat, à savoir l'identité du propriétaire, la carte d'agent immobilier du mandataire, une description en détail du bien à vendre, le prix de celui-ci attendu par le vendeur, la durée du mandat, ainsi que les honoraires de l'agent. Si l'une de ces modalités n'apparaît pas sur votre mandat, celui-ci n'est sûrement pas en règle et constitue un vice de forme.

La réglementation stricte autour de la durée du mandat en fait également un des principaux inconvénients pour le mandant, à la différence du mandat simple ou semi-exclusif. Il est toujours bon de savoir qu'aucune obligation de résultat n'est imposée, et si jamais le mandataire décide de ne plus s'impliquer dans la vente de votre maison ou appartement, votre projet peut se retrouver immobilisé durant plusieurs mois, d’où l’importance de se renseigner et surtout de s’engager avec un expert immobilier en qui vous avez confiance. En effet, ce délai de 3 mois d'irrévocabilité tel que le conçoit le texte de loi ne peut être résilié que par une condition, dont nous reviendrons plus en détails juste après. Sachez qu'après la signature de votre mandat, il vous est possible de résilier sous un délai de 14 jours grâce au droit de rétractation.

Comment mettre fin à un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif de vente est établi avec un durée bien précise, qui ne peut être outrepassée, mais qui peut en revanche être raccourcie selon une mesure bien particulière. Vous avez la possibilité de résilier votre mandat en adressant une lettre par courrier recommandé à l'agence, avec accusé de réception. Vous avez néanmoins un préavis de 15 jours avant la prise d'effet de ce courrier. Aucune justification n'est demandé légalement, bien que l'agence peut se réserver le droit de vous demander pourquoi. Si jamais vous êtes à moins de 2 semaines de votre fin de mandat alors inutile d'entamer cette démarche de résiliation.

Si vous respectez le délai de préavis, vous êtes dans votre droit le plus total de résilier ce contrat pour quelconque raison que ce soit. Si jamais vous arrivez au terme du mandat, sans avoir effectué la vente de votre bien, et que vous ne manifestez pas l'envie d'arrêter ce contrat, celui ci est alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Si vous ne souhaitez pas continuer à collaborer avec l'une des différentes agences de votre région, vous devez l'en informée après la période d'irrévocabilité inscrite lors de la contractualisation.

En résumé, vous pouvez à n'importe quel moment résilier votre mandat exclusif de vente immobilier avant les 3 mois, du moment que votre courrier recommandé respecte le préavis de 15 jours imposé. Il vous ai également possible de faire valoir votre droit de rétractation pour résilier votre mandat au maximum 14 jours après la signature de celui ci.

Quel est notre avis sur le mandat exclusif de vente ?

Ce mandat, souvent plébiscité par les agences immobilières peut être autant efficace que contraignant. Il apparaît comme une forme de contrainte dans une période où l'évolution des demandes clients tend vers la flexibilité autant du coté des acquéreurs que du côté des agences. Les agences Comparet Immobilier ne favorise pas les mandats exclusif plus que les autres mandats. Nous préférons rester à l'écoute de nos clients et les diriger dans la voie la plus adéquat pour eux.

Vous possédez désormais toutes les informations nécessaires pour vous faire votre propre avis sur le sujet, et prendre en considérations les avantages et inconvénients de ce type de contrat. N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements si certains points sont à éclaircir ou à développer.