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Comment vendre un bien immobilier en indivision ?

En savoir plus sur la vente d'un bien immobilier en indivision et les différentes procédures.

Comment vendre un bien immobilier en indivision ?

Publié le 21 Février 2022

Qu’est-ce que le principe d’indivision en immobilier ?

L’indivision en immobilier évoque une situation dans laquelle deux personnes ou plus sont propriétaires d’un bien (appartement, maison, terrain), le bien étant appelé indivis. Cette situation est très fréquente : on la retrouve dans le cas d’achat en commun des personnes mariées ou en concubinage, dans le cas d’héritage, ou encore d’achats en famille. Même lorsque les parts de détention diffèrent, chaque membre indivisaire a son mot à dire au sujet de la vente du bien.

Vendre en indivision avec l’accord des membres

En principe, la vente d’un indivis se fait avec l’accord de tous ses propriétaires, qui devront s’accorder sur le prix de vente et sur la règle de partage. Il est aussi possible pour un indivisaire de vendre sa propre quote-part : soit en la proposant aux autres membres de l’indivision, soit en la proposant à un tiers après en avoir informé les autres indivisaires par courrier recommandé. Ces derniers disposent alors d’un mois pour exercer leur droit de préemption.

Peut-on vendre un bien en indivision sans accord à l’amiable ?

La loi du 12 mai 2009 a simplifié la vente d’un bien immobilier en indivision en permettant celle-ci avec l’accord des propriétaires représentant les 2/3 des droits indivis. La procédure est néanmoins très encadrée : les propriétaires à l’initiative de la vente doivent passer par un notaire, qui informera de cette intention de vente les autres indivisaires dans un délai d’un mois. Ces derniers disposeront alors de 3 mois pour se manifester et éventuellement s’opposer à la vente. En l’absence d’opposition ou de manifestation, La vente pourra avoir lieu. 

En cas de refus, c’est alors le tribunal de grande instance qui sera saisi : la vente sera permise si elle ne porte pas atteinte aux droits des autres membres en indivision. Lorsqu’un propriétaire représentant moins de deux tiers des droits indivis souhaite vendre le bien, il peut également en être autorisé par le juge de grande instance en cas d’urgence ou si le refus des autres indivisaires met en péril l’intérêt commun.

Notez que le ou les propriétaires représentant les deux tiers au moins des droits indivis peuvent librement (sans l’accord des autres ni recours à la justice) procéder à la mise en location du bien, aux actes d’administration, ou encore à la vente des meubles indivis à condition que ce soit pour régler les dettes éventuelles de l’indivision. Comparet immobilier vous guide et vous conseille dans les situations complexes de vente ou de location en indivision et dans les démarches afférentes.



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